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Agence Bischheim Centre

Conseil de l'agence

Bonne nouvelle pour votre projet immobilier !

Publié le

"Le saviez-vous ? Il est désormais possible de signer l'acte notarié à distance"

Bonne nouvelle pour votre projet immobilier !
Sans vous déplacer vous pouvez désormais, grâce au décret du 03/04/20 qui permet aux notaires, à titre dérogatoire, d’établir un acte par signature électronique durant la période critique … signer votre acte de vente !
*Ces dispositions sont valables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de la période d’urgence.

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